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Modèle de convention de divorce sans juge — Avocat Divorce
Madame [NOM DE NAISSANCE] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Monsieur [NOM] [PRÉNOM] est de nationalité [NATIONALITÉ].
Conformément à l'article 3 a) du Règlement 2201/2003 du 27 novembre 2003, dit Règlement Bruxelles II bis, « sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce [...], les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, en...
Date: 2017-10-08 15:44:55
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / droit civil garde d enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / garde des enfant lors d un divorce
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étape 1 - Le rendez-vous avec notre avocat divorce
01 47 04 25 40
Lors de ce rendez-vous :
Nous vous expliquerons la procédure de divorce et mettrons ensemble en place la meilleure stratégie à adopter
Nous procéderons à la rédaction des papiers officiels du divorce que vous signerez sur place (requête en divorce).
étape 2 - Les audiences
La 1ère audience appelée « audience de...
Date: 2017-10-08 15:44:01
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / divorce garde d enfant / frais de garde d enfant / jugement de garde d enfant
Quand et comment peut-on quitter le domicile conjugal ...
Quitter temporairement le domicile conjugal
Si les conditions de résidence commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches.Lorsqu'un couple fait face à de nombreux conflits, il est fréquent que l'un des deux souhaite quitter la résidence commune afin d'apaiser les tensions. Il est alors nécessaire d'en informer...
Date: 2017-10-08 18:42:41
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde d enfants a domicile / jugement de garde d enfant
Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal ...
Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal
Les étapes à suivre pour quitter le domicile conjugal
Lorsque les époux souhaitent engager une procédure de divorce, la question qui peut rapidement se poser est la suivante : ai-je le droit de quitter le domicile conjugal ? En effet, aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie...
Date: 2017-10-08 18:42:28
Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant a domicile a paris / garde d enfants a domicile / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce
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