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Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances
Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).
A. Conditions générales d'application de l'exemption.
Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.
En ce qui concerne le...
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le pouvoir organisateur de l'école maternelle ou primaire;
le département Enseignement de la Communauté compétente (7);
le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";
l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées;
le "Dienststelle für Personen mit Behinderung".
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Ceci est applicable pour les internats.
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Tel est, p.ex., le cas lorsqu'un travailleur démontre :
1° que son employeur lui a imposé comme "condition sine qua non" l'obligation de s'établir à proximité de son nouveau lieu de travail;
2° que la conservation de son domicile lui imposerait des navettes journalières d'une durée anormalement longue ou difficiles.
2. Frais d'entretien du ménage et frais nécessités par le...
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Condition de déduction d'une rente alimentaire
QUESTION
Dans une étude publiée récemment par le Gezinsbond et intitulée "Les conséquences financières du divorce. Comment éviter les pièges?", on peut lire à la page 80: "Dans le cadre de la coparenté en matière de résidence, il existe également la coparenté fiscale, dans le cadre de laquelle le parent qui a la charge de l'enfant...
Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / deduction fiscale garde d enfant / credit d impot garde d enfant / credit d impot garde enfant / impots garde d enfant
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