Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

le pouvoir organisateur de l'école maternelle ou primaire;

le département Enseignement de la Communauté compétente (7);

le "Vlaams Fonds voor Sociale Integratie van Personen met een Handicap";

l'Agence wallonne pour l'Intégration des Personnes Handicapées;

le "Dienststelle für Personen mit Behinderung".

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Ceci est applicable pour les internats.

        

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