Principe de la garde des enfants après un divorce ...

Principe de la garde des enfants après un divorce

Publié le mercredi 26 octobre 2011 à 21:11

Pour limiter les effets néfastes du divorce sur l'enfant, le législateur a institué le principe de la garde, qui permet à l'enfant de rester en contact avec l'un des parents ou les deux dans certaines circonstances. Mais il peut aussi arriver que l'enfant soit confié à un tiers. Avant d'attribuer...

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Date: 2017-10-08 18:25:10
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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde enfant parent divorce / jugement de garde d enfant / divorce garde d enfant / droit civil garde d enfant

Avocat garde enfant : comment le trouver, le choisir

Avocat garde enfant : comment le trouver, le choisir ... ?

Avocat garde enfant : comment le trouver, le choisir ... ?

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Par admin Dans Droit familial , Garde des enfants 4 commentaires

un avocat pour la garde des enfants ?

Si aucun divorce n'est une épreuve facile, les choses se corsent encore davantage quand on doit déterminer quel conjoint aura la garde des enfants. Pour lancer une...

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Thèmes liés : garde d un enfant / garde partagee d enfant / jugement de garde d enfant / service de garde d enfant / garde d enfant alternee

Garde des enfants lors d’un divorce à l’amiable

Droit de succession

Ce qu'il faut savoir de la garde des enfants dans un divorce à l'amiable

Lors d'un divorce à l'amiable, la question sur la garde des enfants fait partie des éléments les plus sensibles. Les autres détails qu'il faudra décider lors d'un divorce à l'amiable sont le montant de la pension alimentaire ou le partage des biens. Enquête sur la garde des enfants.

Qu'est-ce que...

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Date: 2017-10-08 17:53:04
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Thèmes liés : garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / garde enfant cas divorce faute

DIVORCE-SERVICE : Garde des enfants - Les effets du ...

La garde de l'enfant ( articles 133  CCS , 273 CCS )

Dans le cadre d'une procédure en divorce mais également dans le cadre d'une séparation de corps ou lors de mesures protectrices de l'union conjugales , il faudra déterminer où et avec qui va vivre l'enfant mineur. En principe, s'il y a plusieurs enfants, ils ne devront pas être séparés. Signalons ici que la requête commune et la...

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Thèmes liés : garde d enfant a domicile des parent / garde d enfant de parent divorce / garde enfant parent divorce / garde d enfant alternee / garde d enfants a domicile

Garde alternée/partagée | divorce.ch

Dans une garde alternée (aussi dite partagée) les parents exercent en commun l'autorité parentale, et se partagent la garde de l'enfant de manière alternée pour des périodes plus ou moins égales, qui peuvent être fixées en jours ou en semaines, voire en mois ( 5C.42/2001 ). Exemple : une semaine chez maman, une semaine chez papa.

La garde alternée peut être décidée par le juge si le...

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Thèmes liés : garde d enfant alternee / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / jugement de garde d enfant / divorce garde d enfant

Que sont les droits de garde et de visite au Canada ...

DROIT DE GARDE

Que signifie « avoir la garde des enfants »?

« Avoir la garde des enfants », c'est avoir le droit et l'obligation de prendre les décisions importantes en ce qui concerne ses enfants, notamment sur leur entretien, religion, éducation et bien-être.

Qui peut demander le droit de garde?

Le père, la mère ou toute autre personne (comme une tante, un oncle, les grands-parents, un...

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Date: 2017-10-08 19:43:14
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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde enfant parent divorce / different mode de garde de l enfant / demande de garde d enfant / separation et garde d enfant

Vs. garde conjointe Garde partagée - Voitures et Electronique

Vs. garde conjointe Garde partagée

Vs. garde conjointe Garde partagée

2014-07-19 | Juridique

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La garde conjointe et la garde partagée impliquent tous deux les droits et responsabilités que les parents ont à élever leurs enfants après une séparation ou un divorce. Ces formes de garde ont des définitions similaires, mais ils sont juridiquement distincts. Une fois les...

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Thèmes liés : garde partagee parent separes / garde partagee d enfant / garde enfant parent divorce / garde d enfant de parent divorce / garde partagee entre parent

Divorce : Garde des enfants, séparation & fratrie

Divorce : Garde des enfants & Fratrie

Vous souhaitez tout savoir sur la garde d'enfants en cas de divorce ? Contactez Me Hawrylyszyn

01 45 05 95 95

Retrouvez ci-dessous des informations complémentaires concernant la garde des enfants lors d'un divorce.

L'intérêt de l'enfant

Lorsque la résidence de l'enfant est fixée chez l'un de ses parents, sa détermination peut relever d'un accord des...

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Thèmes liés : garde d enfant dans l ain / garde d enfant de parent divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant

Avocat en droit familial, divorce, séparation, droit de la ...

Le divorce et les enfants

Contrairement à leurs parents vivant en union de fait, les enfants nés hors mariage sont protégés par le droit civil québécois et ce, au même titre qu'un enfant issu d'un couple marié ou uni civilement.  Ainsi, le législateur ne discrimine aucunement envers les enfants quant à l'obligation alimentaire de leurs parents envers eux.

Prendre la décision de ...

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Comprendre son enfant dans une situation de divorce.

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Lors d'une séparation ou d'un divorce entre les deux parents, il y a généralement une situation conflictuelle. Lorsque les parents se séparent, la raison évidente est que le partage d'une vie commune n'est plus possible. De cette situation de séparation, quelle est la place de l'enfant de l'enfant dans ce nouveau rythme de vie qu'est la coparentalité ?

Les enfants face...

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Séparations: Pourquoi le parent qui n’a pas la garde des ...

En tenant compte des impôts et des aides sociales qu'il touche, le parent qui a la garde des enfants est le moins impacté financièrement par la rupture...

Delphine Bancaud

Publié le 18/06/15 à 17h50

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Illustration divorce. -- DURAND FLORENCE/SIPA

C'est un constat surprenant. Contrairement aux idées reçues, la séparation entraîne un sacrifice de niveau de vie plus...

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Date: 2016-03-16 07:04:06
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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde enfant parent divorce / aide financiere a la garde d enfant / garde d enfant en france / cout garde d enfant

Droit de garde du père - Divorce et droit de pères - Garde ...

Divorce et garde des enfants : les pères sont-ils vraiment défavorisés ?

Voir aussi

Quand le divorce est inévitable

L'actualité récente a relancé le débat sur la résidence habituelle des enfants lors d'une séparation. Les papas sont-ils vraiment les victimes d'un système et les mamans systématiquement favorisées ? Sur quoi les juges aux affaires familiales se basent-ils pour...

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Site : http://www.doctissimo.fr

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce

Calendrier dvh (garde d'enfants) et Calendrier garde ...

Calendrier dvh (garde d'enfants) et Calendrier garde alternée

Association créée en 1991 :

OBJECTIF :  faire de la GARDE ALTERNEE, la meilleure solution en matière de divorce ou de séparation

dans l'intérêt de l'enfant afin de construire un lien affectif normal et régulier avec ses deux parents.

Planning DVH du 2012-2017 Droit de visite et d'hébergement et garde alternée des JAF 

Ce...

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Date: 2017-09-28 07:54:07
Site : http://www.sospapa-yvelines.fr

Thèmes liés : calendrier garde d enfant / garde d enfant alternee / calendrier garde enfant divorce / garde enfant val d oise / jugement de garde d enfant

Les enfants mineurs à charge des parents - la finance pour ...

Les enfants mineurs à charge des parents

Les enfants mineurs sont automatiquement considérés à charge des parents. Il s'agit des enfants célibataires âgés de moins de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition (au 1er janvier 2016 pour la déclaration 2017 des revenus perçus en 2016).

En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est considéré à la charge du parent chez lequel il...

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Date: 2017-10-08 22:31:05
Site : http://www.lafinancepourtous.com

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Autorité parentale et droit de garde d'enfants - Avocat ...

L'autorité parentale est en général toujours commune sur les enfants.

L'autorité parentale s'exerce lorsque les parents prennent des décisions dans l'intérêt de leur enfant.

Le divorce des parents ne change rien à cet état de fait, si ce n'est que la séparation engendrera la nécessité de la mise en place d'un dialogue entre les parents pour le bien de leurs enfants, dans le cadre de prise de décision sereine et constructive.

Ces décisions se prendront donc toujours en commun, mais à distance.

Le partage de cette autorité parentale devra être acté dans les documents que...

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Site : http://www.martinez-avocat-aix13.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde enfant parent divorce / divorce garde d enfant / separation et garde d enfant

Garde alternée : les enfants avant tout - doctissimo.fr

Garde alternée

Dix ans après l'adoption de la Loi du 4 mars 2002 qui a introduit la garde alternée, Doctissimo fait le point sur ce mode de coparentalité qui, s'il présente des bénéfices, comporte aussi certains inconvénients pour les enfants.

Alors que les divorcent vont bon train (1 mariage sur 2 en région parisienne et 1/3 en province *), le principe de garde alternée, où le ou les...

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Site : http://www.doctissimo.fr

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Autorité parentale et garde des enfants | divorce.ch

Les parents restent tous deux titulaires de l'autorité parentale, tant que le divorce n'est pas prononcé. Après divorce et durant toute la durée des mesures protectrices de l'union conjugale, les parents conservent en principe une autorité parentale conjointe.

L'autorité parentale conjointe est la règle. Ce n'est que si l'intérêt de l'enfant l'exige - dans des cas exceptionnels - que...

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Garde partagée - droits et obligations / BeeVar.com

May 1

Le meilleur intérêt de l'enfant détermine la garde.

Êtes-vous marié, de garde pour les enfants de deux parents est commun. Vous avez tous les deux le droit mais aussi le devoir de prendre soin de votre enfant mineur et d'en prendre soin. Ainsi est la loi au § 1626 BGB, qui comprend habituellement l'utilisation des deux parents dans l'intérêt de l'enfant.

Si vous n'êtes pas marié...

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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde partagee d enfant / garde enfant parent divorce / separation et garde d enfant / loi sur la garde d un enfant

Garde Alternee Allocations Familiales | BeCompta.be

Cohabitation légale

[...] Je vis avec ma compagne qui perçoit des allocations de chomage (+- 800EUR/mois) , si nous nous mettons en cohabitation légal, est-ce qu'elle perdra une partie de ses allocations ou peut-être même l'entièreté du fait que je gagne "bien" ma vie  ? [...] """"bonsoir Je suis ouvrier et je gagne +- 1600EUR net je vis avec ma compagne qui perçoit des allocations de...

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Date: 2017-10-06 06:04:45
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : allocation familiale garde alternee / garde d enfant alternee / deduction fiscale garde d enfant / allocation de garde d enfant a domicile / allocation garde d enfant

La garde alternée, qu'est ce que c'est ? | Family Facility

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La garde alternée

Reconnue juridiquement par la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, la garde alternée, ou résidence alternée des enfants, s'adresse aux parents séparés ou divorcés qui souhaitent exercer une autorité parentale conjointe et égalitaire dans le temps.

En ce qui concerne cette décision, la loi va permettre aux parents séparés de s'occuper...

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Thèmes liés : garde d enfant a domicile des parent / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant alternee / garde enfant parent divorce

Calculer une pension alimentaire pour enfants au Canada ...

...

Cette démarche est-elle toujours appliquée par le tribunal ou existe-t-il des exceptions?

Un montant lié aux « dépenses spéciales » des enfants peut être ajouté au montant prévu par les tables (consultez la section «  Dépenses spéciales  »). Il existe aussi une série d'exceptions précises relativement à l'application des Lignes directrices (consultez la section «  Les...

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Date: 2017-10-08 19:37:14
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Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / frais de garde d enfant / garde enfant parent divorce / garde partagee pension alimentaire

Responsabilité des parents du fait de leur enfant — Wikipédia

Responsabilité des parents du fait de leur enfant

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d'autrui . Il s'agit de la situation dans laquelle un enfant cause un dommage et engage dès lors la responsabilité délictuelle de ses parents.

Ce type de responsabilité est régi à l'article...

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Date: 2017-09-24 02:27:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / garde enfant parent divorce / garde enfant cas divorce faute

Comment répartir les frais de garde d’un enfant en cas de ...

Les frais de garde des enfants renvoient à tous les frais occasionnés par les parents pour faire garder les enfants par une tierce personne.

Ainsi, il peut s'agir des frais de nounou, d'assistante maternelle ou encore de baby-sitting à la sortie de l'école ou pendant le temps de travail et donc d'absence des parents.

Un parent peut générer de tels frais par nécessité lorsque que, par...

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Site : https://www.avocat-omer.fr

Thèmes liés : frais de garde d enfant / garde d enfant de parent divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / baby sitting garde d enfant

Droits des pères après un divorce ou une séparation

Forums pour discuter et échanger

Autorité parentale et divorce

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient au père et la mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant, pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le...

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Date: 2016-11-25 03:37:15
Site : http://vienscliquer.com

Thèmes liés : garde d enfant alternee / garde alternee france 2 / garde alternee bebe / garde alternee en france / garde d enfant de parent divorce

Séparation : 18 % des parents optent pour la garde ...

A l'occasion de la sortie du livre de Yapaka "La garde alternée: les besoins de l'enfant", revenons sur l'étude de la Ligue des familles sur le sujet. En effet, depuis 2006, lorsqu'un couple avec enfant(s) passe par la justice pour organiser sa séparation, le juge doit proposer, en priorité, un hébergement égalitaire. L'esprit de la loi suggère ainsi que la garde alternée est la meilleure...

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Site : https://www.laligue.be

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde enfant parent divorce / garde d enfant alternee / jugement de garde d enfant / service de garde d enfant

La procédure de divorce en droit marocain | Cabinet d ...

La procédure de divorce en droit marocain

Posté par Cabinet Mrini

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu'occupe cette...

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Site : http://www.cabinetmrini.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde des enfant en cas de divorce / garde d enfant de parent divorce / divorce garde d enfant / garde enfant confiee pere divorce

Avocat pension alimentaire - avocat-divorce-quebec.ca

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Qu'est-ce qu'une pension alimentaire ?

Il s'agit d'un versement périodique d'argent pour couvrir en totalité ou en partie les frais de subsistance ou les besoins d'une personne. Dans certains cas, une somme forfaitaire, appelée somme globale, payée en un seul versement peut remplacer une pension alimentaire.

Comment sont fixées les pensions alimentaires pour enfants ?

Depuis 1997, la...

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Date: 2017-10-08 05:52:14
Site : http://avocat-divorce-quebec.ca

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / credit d impots frais de garde d enfant / garde partagee pension alimentaire / frais de garde d enfant / aide financiere a la garde d enfant

05.12/ Parents séparés et école, 2e partie : quelle ...

05.12/ Parents séparés et école, 2e partie : quelle communication ?

Introduction

Étant un lieu privilégié de l'exercice de la coparentalité, l'école entre en relation avec des couples de parents séparés ou divorcés.

La maison familiale, ou plutôt les maisons familiales en cas de séparation, et l'école sont les premiers lieux d'éducation de l'enfant. Il va de soi que l'enfant est...

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Site : http://www.ufapec.be

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde alternee desaccord entre parents / garde enfant parent divorce / garde alternee conflits entre parents / garde partagee entre parent

Durée de l'obligation d'entretien ... - DIVORCE-SERVICE

Index alphabétique des pages

Les contributions (pension alimentaire) à l'entretien de l'enfant (articles 276 et ss CCS) Attention : modification du code civil 2017

Lorsque les parents sont mariés, chacun contribue, à sa manière, selon l'organisation familiale, à l'entretien des enfants. Dans le cadre d'une procédure en divorce , il faudra déterminer comment chacun des parents contribue à...

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Site : http://www.divorce-service.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / different mode de garde de l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce

résidence alternée et développement de l'enfant

Que savons nous vraiment sur la résidence alternée et quel recul avons nous ?

 

Depuis 25 ans, de multiples études basées sur des observations scientifiques ont été menées sur les cas réels de résidence alternée. Cet ensemble de résultats nous permet aujourd'hui de répondre avec objectivité et rigueur aux questions importantes que se posent les parents mais aussi les...

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Date: 2003-07-29 20:17:11
Site : http://residencealternee.free.fr

fiche - GSR - Guide Social Romand

Conflits de paternité - action en désaveu

Il peut arriver qu'une femme attende ou ait un enfant de son concubin alors qu'elle est encore mariée. Dans un tel cas, la loi déclare que l'enfant né pendant le mariage a pour père légal le mari (art. 255 CC). Depuis la révision du droit du divorce, la présomption de paternité de l'ex-mari dans les 300 jours après le divorce n'a plus de...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / droit civil garde d enfant / calcul garde d enfant / loi sur la garde d un enfant

Les pensions alimentaires pour enfants - Droits de garde ...

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Les pensions alimentaires pour enfants

Les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont composées de règles et de tables destinées à aider les parents à prévoir le montant de la pension alimentaire qu'ils devront verser après une séparation ou un divorce. Elles ont été conçues pour aider les parents à prévoir le montant que le juge serait...

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Site : http://www.justice.gc.ca

Thèmes liés : garde partagee pension alimentaire / garde d enfant de parent divorce / garde enfant parent divorce / garde partagee d enfant / cout garde d enfant

Soutien aux enfants : Services Québec – Citoyens

Grossir la taille du texte à 150 % - taille actuelle 100 %.

Services Québec - Citoyens

Retraite Québec

Ouvrir l'onglet Fermer l'onglet Contexte

Si vous vous séparez et que vous bénéficiez du Soutien aux enfants, vous devez aviser Retraite Québec de votre changement de situation conjugale. Vous devez attendre 90 jours après la date de la séparation avant de signaler le changement...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garde d enfant handicape / garde partagee d enfant / garde d enfant de parent divorce / demande de garde d enfant / droit civil garde d enfant

Pension alimentaire : ce qu’il faut savoir - Family Facility

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La pension alimentaire représente l'une des obligations que les parents divorcés ou séparés ont. Celle-ci stipule qu'une somme d'argent préalablement calculée doit être versée par un parent à l'autre en contrepartie d'une obligation alimentaire.

Il est important que notifier le fait que la pension alimentaire est différente de la prestation compensatoire qui va avoir...

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Site : https://www.family-facility.com

Thèmes liés : garde partagee pension alimentaire / garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / garde enfant parent divorce

Calcul des aides Nounou – Garde enfant

Le calcul des aides vous est très utile. Mais au juste, de quelles aides s'agit-il ? Il s'agit ici des aides que les gouvernements canadiens et québécois mettent à la disposition des parents qui veulent obtenir de l'aide pour la garde de leur(s) enfant(s). Ces aides sont pour l'essentiel des aides financières. Ceci leur permet de supporter le coût, parfois très lourd de la garde de leurs...

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Site : http://www.garde-enfant.org

Thèmes liés : calcul aide garde enfant / calcul aide garde nounou / aide financiere a la garde d enfant / credit d impots frais de garde d enfant / calcul garde d enfant

DIVORCE-SERVICE : Avec enfants mineurs - Votre situation ...

Index alphabétique des pages

Divorce et enfant(s) mineur(s)

Un couple avec  enfant mineur devra définir les modalités de son divorce en ce qui concerne les points suivants:

L'attribution du domicile familial ( article 121 CCS )

Les conjoints devront déterminer qui conserve le logement familial, l'autre conjoint devant se constituer un nouveau domicile.

Il faudra prendre en compte, au moment...

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Site : http://www.divorce-service.ch

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de ...

2014-04-25T17:38:36.000+02:00

IR - Crédit d'impôt en faveur des dépenses de frais de garde des jeunes enfants

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Un crédit d'impôt, codifié à l' article 200 quater B du code général des impôts (CGI) , s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Réglement intérieur | Crèche La Souris Verte

Isolement (suite à séparation, divorce décès)

A partir du mois suivant

Attestation sur l'honneur

Seules sont prises en compte les ressources figurant sur l'avis d'imposition du parent isolé

Modification du nombre d'enfants à charge

A partir du mois suivant l'évènement

Acte de naissance ou attestation sur l'honneur

Modification du taux d'effort de la famille

Début ou reprise de la vie...

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Site : http://www.creche-lasourisverte.eu

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / creche l enfant / adaptation de l enfant en creche / creche garde d enfant / garde d enfant de parent divorce

Droits et devoirs de la garde partagée - my-garde-alternee.fr

Dossier sur la Garde Alternée

 

Alors que le système était encore condamné il y a quelques années, le 21 février 2002, une loi a été adoptée réformant l'autorité parentale et prévoyant la possibilité de résidence alternée des enfants en cas de séparation des parents, même en cas de désaccord de l'un d'entre eux.

Dans le cadre d'un divorce, cela semble la moins...

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Site : http://my-garde-alternee.fr

Thèmes liés : garde d enfant a domicile des parent / garde d enfant de parent divorce / different mode de garde de l enfant / garde alternee desaccord entre parents / garde d enfant alternee

Divorce et séparation - enfant-encyclopedie.com

Comment les parents peuvent aider leurs enfants à faire face au divorce ou à la séparation

JoAnne Pedro-Carroll, Ph.D.

Clinical Psychologist and Child Specialist, Founder, Children of Divorce Intervention Program, États-Unis

Novembre 2011

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Introduction

Chaque année, des millions d'enfants, partout dans le monde, font face à l'éclatement de leur famille. Dans...

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Site : http://www.enfant-encyclopedie.com

Thèmes liés : garde des enfant lors d un divorce / garde enfant parent divorce / garde d enfant lors d un divorce / garde de l enfant a la suite d un divorce / divorce garde d enfant

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Condition de déduction d'une rente alimentaire

 

QUESTION

Dans une étude publiée récemment par le Gezinsbond et intitulée "Les conséquences financières du divorce. Comment éviter les pièges?", on peut lire à la page 80: "Dans le cadre de la coparenté en matière de résidence, il existe également la coparenté fiscale, dans le cadre de laquelle le parent qui a la charge de l'enfant...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / deduction fiscale garde d enfant / credit d impot garde d enfant / credit d impot garde enfant / impots garde d enfant

La garde d'enfant pour un père lors d'un divorce ...

Je voudrais poser une question qui concerne quelqu'un de mon entourage qui ne souhaite pas intervenir directement. Cette personne est un homme et vit un divorce très conflictuel avec son ex-épouse. Il souhaite obtenir la garde de ses enfants. Quelles sont, si vous avez une expérience de cette situation, les raisons légales pour faire une telle demande en ayant des chances d'obtenir gain de...

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Site : http://votre.signesetsens.com

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / jugement de garde d enfant

Questions fréquentes | Divorce Amiable

Complétez votre questionnaire en ligne avec click-divorce.ch

Questions fréquentes

Procédure de divorce

Comment se déroule une procédure de divorce ?

Il convient tout d'abord de déposer une demande commune en divorce signée par les deux époux aux Tribunal accompagnée de tous les documents nécessaires.

Le Tribunal demande ensuite par courrier aux conjoints de payer les frais du Tribunal...

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Site : https://www.click-divorce.ch

Thèmes liés : garde d enfant de parent divorce / garde des enfant lors d un divorce / garde d enfant lors d un divorce / divorce garde d enfant / garde d enfant a domicile des parent

Calculer les parts fiscales. comment déterminer le nombre ...

Nombre de parts lors d'une garde alternée

Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en garde exclusive.

Exemples de calcul parts fiscales

Pour 1 enfant en garde alternée (GA), chaque parent peut s'approprier 0.25 part : (0.5 part / 2 = 0.25)

Pour 2 enfants en GA, chaque parent peut s'approprier 0.5 part : (0.5 + 0.5) / 2 = 0.5

Pour 3 enfants en...

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Thèmes liés : garde d enfant alternee / garde alterne d enfant / reduction d impot garde d enfant / impots garde d enfant / deduction fiscale garde d enfant

Les différents modes de garde pour l’enfant de parents ...

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Chez quel parent va habiter l'enfant après un divorce ? Cette décision est souvent l'un des enjeux majeurs suite à une séparation. Elle est d'ailleurs souvent source de conflits entre les ex-conjoints. Il faut pourtant savoir que le seul critère du juge est l'intérêt de l'enfant. Explications.

Par : Anne-Laure Guiot

Deux modes de résidence sont possibles pour l'enfant. Il peut habiter...

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Site : http://www.planet.vertbaudet.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / different mode de garde de l enfant / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / garde enfant parent divorce

Divorce avec enfant : garde alternée, sortie de territoire ...

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Les enfants et le divorce : ce qu'on peut (re) demander

Fiches pratiques du divorce - Les Enfants : ce qu'on peut demander

Divorces de France

Thèmes divorce garde enfants, droits, de visite, garde alternée, résidence alternée, voyages, enfant de divorcés, interdiction, sorties territoire, voyages, trajets

Dans le labyrinthe du divorce....

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fiche - GSR - Guide Social Romand

Généralités

Rappel des diverses possibilités lorsque la vie commune est devenue insupportable:

séparation de fait: c'est la suspension de la vie commune sans intervention du juge ou avec l'intervention du juge des mesures protectrices de l'union conjugale (voir la fiche  Mesures protectrices de l'union conjugale );

séparation de corps: suspension de la vie commune par une procédure...

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Site : http://www.guidesocial.ch

Soutien aux enfants : Services Québec – Citoyens

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Services Québec - Citoyens

Retraite Québec

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Si vous bénéficiez du Soutien aux enfants, utilisez le Service québécois de changement d'adresse pour aviser Retraite Québec de votre changement d'adresse. Ce service vous permet de faire connaître votre nouvelle adresse à six ministères...

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Site : http://www4.gouv.qc.ca

Thèmes liés : garde d enfant handicape / demande de garde d enfant / garde partagee d enfant / garde d enfant de parent divorce / credit d impot garde d enfant

Impôts 2017 : comment déclarer les frais de garde d’enfants

Ils ont en effet la possibilité de bénéficier d'un avantage fiscal au titre des frais de garde, sous la forme d'un crédit ou d'une réduction d'impôt (et non d'une déduction fiscale).

Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile : crèche, halte-garderie...

Frais de garde

L'avantage fiscal qui vous est octroyé varie en fonction de l'âge de vos enfants. Si ces derniers avaient moins...

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Site : https://www.toutsurmesfinances.com

Droits de visite et garde alternée (enfants)

-  http://www.garde-alternee.com

« Droits de visite et garde alternée »

Psychologue clinicienne, je reçois nombre de jeunes mamans qui, séparées ou divorcées du père de leur(s) enfant(s) viennent en consultation parce que le ou les enfant(s) présentent toute une série de symptômes à la fois physiques et psychologiques plus alarmants les uns que les autres quand ces enfants sont mis...

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Site : http://www.psycho-ressources.com

Thèmes liés : garde de l enfant a la suite d un divorce / garde d enfant de parent divorce / garde d enfant a domicile des parent / garde d enfant alternee / demande de garde d enfant